La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Cette démarche s’effectue auprès du service de l’État-civil, sans rendez-vous. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :
Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès
Déclarer de décès à la mairie du lieu du décès
Contacter les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques
Dans les semaines qui suivent, veuillez informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.
Qui fait la déclaration de décès ?
Pour les décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.
Pour les décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès dans les 24h.
Où faire la déclaration de décès ?
La déclaration de décès est effectuée à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Curriculum vitae (CV) – Candidature à une offre d’emploi
Vérifié le 04/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le curriculum vitae (CV) est un document que le candidat à un emploi adresse à l’entreprise pour présenter son parcours, dans l’optique que sa candidature soit retenue durant le processus d’embauche. Ce document permet à l’entreprise qui recrute d’évaluer les compétences du candidat à occuper le poste proposé.
Le CV est un document qui précise le parcours (professionnel, scolaire, études supérieures…) du candidat à une offre d’emploi.
Aucun texte ne précise les conditions de rédaction et d’envoi du CV.
En pratique, le candidat adresse à l’employeur sa demande de candidature à un poste dans l’entreprise.
Aucun texte ne précise également l’obligation de l’envoi d’une lettre de motivation jointe au CV.
Il n’y a pas de mentions légales obligatoires à rédiger sur le CV.
Cependant, en fonction des demandes de renseignements de l’employeur, le candidat peut détailler notamment les informations suivantes :
Nom, prénom, coordonnées (mail, numéro(s) de téléphone…), âge, nationalité
Parcours professionnel (expériences précédentes, ou uniquement celles qui ont un lien avec l’offre d’emploi)
Formation initiale (diplôme le plus élevé, ou celui qui a un lien avec l’offre d’emploi)
Les informations demandées par l’entreprise qui recrute doivent avoir un lien direct avec le poste proposé.
Elles servent à apprécier la capacité du candidat à occuper ce poste.
Le candidat n’a pas à préciser son état de santé, sa grossesse éventuelle, ses convictions syndicales, politiques ou religieuses,…
Le candidat peut certifier ses expériences professionnelles grâce aux informations dont dispose la Cnav.
En se connectant à son espace personnel sur le site de l’Assurance retraite, il peut valider les expériences qu’il souhaite certifier et partager avec le recruteur.
Le candidat doit ensuite copier et coller sur son CV le code QR et/ou le lien url donnant accès au recruteur à son parcours professionnel.
Le recruteur peut ainsi vérifier l’exactitude des informations concernant la carrière indiquées sur le CV.
Formulaire Certifier son parcours professionnel
Service accessible avec un compte personnel retraite ou via France Connect
