Déclarer un décès

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  • Mis à jour le

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Cette démarche s’effectue auprès du service de l’État-civil, sans rendez-vous. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :

  • Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès
  • Déclarer de décès à la mairie du lieu du décès
  • Contacter les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques

Dans les semaines qui suivent, veuillez informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.

Qui fait la déclaration de décès ?

Pour les décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.

Pour les décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès dans les 24h.

Où faire la déclaration de décès ?

La déclaration de décès est effectuée à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

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Question-réponse

Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?

Vérifié le 24/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes candidat à un examen (bac par exemple) ou à un concours (agrégation par exemple) ?

Vous devez respecter des règles pour le bon déroulement de l’épreuve. Celles-ci concernent notamment l’accès et la sortie de la salle d’examen.

Si vous ne respectez pas ces consignes, vous pouvez être considéré comme un fraudeur. Vous risquez alors une amende et une peine de prison.

Nous faisons le point sur la réglementation.

Horaires

Les horaires d’accès à la salle sont précisés sur la convocation.

Vous ne pouvez pas choisir votre place. Vous devez vous installer à la place qui vous a été attribuée.

Vous ne pouvez pas entrer dans la salle après l’ouverture de l’enveloppe contenant le sujet.

Exceptionnellement, le chef de centre peut vous autoriser à entrer. Cependant, vous n’aurez pas droit à du temps supplémentaire.

 Attention :

une heure après le début de l’épreuve, vous ne pouvez pas être autorisé à entrer dans la salle, quel que soit le motif de votre retard.

Vérification de l’identité

Vous devez présenter votre convocation et une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité ou permis de conduire) en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans avec votre photo.

En cas de perte ou de vol, vous pouvez présenter le récépissé de la déclaration de vol ou de perte.

  À savoir

si vous êtes étranger et que vous ne pouvez pas présenter une pièce d’identité, vous devez demander à votre chef d’établissement de vous fournir un certificat de scolarité récent avec votre photo.

Matériel autorisé

Il est précisé sur la convocation.

Le matériel non autorisé (sacs, cartables,…) est regroupé dans une partie de la salle. Aucun candidat ne peut y avoir accès pendant l’épreuve.

Vous pouvez utiliser une calculatrice seulement si cela est spécifié dans le sujet de l’épreuve.

Vous pouvez utiliser uniquement le papier fourni par l’administration (y compris le brouillon).

Votre téléphone portable doit être éteint et rangé dans un sac ou être confié au surveillant de la salle.

Communication

Vous ne pouvez pas communiquer avec les autres candidats pendant l’épreuve.

L’utilisation d’un téléphone portable ou d’un appareil permettant l’échange d’informations est considérée comme une tentative de fraude.

Si vous êtes surpris en situation de tentative ou de flagrant délit de fraude, le surveillant de salle intervient pour y mettre fin. Il rédige un rapport qui est transmis au recteur pour les éventuelles poursuites judiciaires.

Le surveillant veille à ce que vous terminiez l’épreuve.

Le chef de centre peut cependant décider de vous expulser de la salle dans l’un des cas suivants :

  • Vous avez pris l’identité d’une autre personne
  • Vous perturbez le déroulement de l’épreuve.

La fraude est un délit. Vous et vos complices et vos complices risquez jusqu’à 3 ans de prison et 9 000 € d’amende.

Sortie provisoire

Aucun candidat ne peut sortir pendant la 1re heure de l’épreuve.

Après, vous pouvez être autorisé à quitter la salle temporairement par le surveillant de salle (pour aller aux toilettes par exemple).

Vous sortez un par un, sans votre copie. Une sortie provisoire ne vous donne pas droit à du temps supplémentaire.

Sortie définitive

Lorsque vous quittez définitivement la salle d’examen, vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Remettre votre copie, sans signe distinctif, même si c’est une copie blanche
  • Signer la liste d’émargement

La sortie définitive est interdite avant la fin de la 1re heure.

Si vous ne pouvez pas participer à l’épreuve, pour des raisons de santé par exemple, vous devez avertir rapidement l’organisateur de l’examen ou du concours.

Dans certains cas, une session de remplacement peut être prévue.

Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez avoir droit à un aménagement pour passer vos examens.

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