Déclarer un décès

  • Etat civil
  • Mis à jour le

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Cette démarche s’effectue auprès du service de l’État-civil, sans rendez-vous. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :

  • Faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès
  • Déclarer de décès à la mairie du lieu du décès
  • Contacter les pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques

Dans les semaines qui suivent, veuillez informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.

Qui fait la déclaration de décès ?

Pour les décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.

Pour les décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès dans les 24h.

Où faire la déclaration de décès ?

La déclaration de décès est effectuée à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

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Question-réponse

Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l’avis d’impôt de quelqu’un d’autre ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non, il n’est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l’avis d’impôt d’un autre contribuable.

Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d’autres contribuables.

    • Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne qui doit vous verser la pension, même dans un autre département.

      Vous pouvez avoir accès aux informations suivantes :

      • Nom, 1re lettre du prénom et adresse
      • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
      • Revenu imposable
      • Montant de l’impôt sur le revenu

      Ces renseignements sont transmis oralement.

      Votre demande doit s’effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

    • Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne à qui vous devez verser la pension, même dans un autre département.

      Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :

      • Nom, 1ère lettre du prénom et adresse
      • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
      • Revenu imposable
      • Montant de l’impôt sur le revenu

      Ces renseignements sont transmis oralement.

      Toutefois, si vous faites une demande dans un autre département, vous pouvez adresser votre demande par écrit en joignant une copie des documents suivants :

      • Pièce d’identité
      • Jugement qui prévoit la pension alimentaire

      Votre demande doit s’effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

  • Vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d’autres contribuables de votre département uniquement.

    Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :

    • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
    • Revenu imposable
    • Montant de l’impôt sur le revenu

    Ces informations peuvent être consultées jusqu’à la fin de la 4e année suivant celle pour laquelle les impositions ont été établies.

    Par exemple, les informations sur les revenus de 2021 seront disponibles jusqu’à fin 2025.

    Ces renseignements sont transmis oralement.

    Vous devez présenter une pièce d’identité.

    Votre demande doit s’effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, avec votre pièce d’identité.

  • Cas général
  • À Paris

Vous devez prendre rendez-vous par écrit.

Où s’adresser ?

Pour prendre rendez-vous par courriel

drfip75.pgf.fipart@dgfip.finances.gouv.fr

Pour prendre rendez-vous par courrier papier

DRFIP de Paris

Pôle Gestion Fiscale

Division des particuliers et des amendes

9, Place Saint Sulpice

75292 Paris cedex 06

 À noter

vous devez signer une demande écrite, conservée par le service des impôts.

Et aussi

Pour en savoir plus