Le recensement est une obligation légale : les jeunes français atteignant l’âge de 16 ans doivent se faire recenser à compter de la date de leur anniversaire et le dernier jour du 3^ème mois qui suit celui de son anniversaire. Le recensement permet l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Les personnes devenues françaises entre leur 16^ème et leur 25^{^ème} anniversaire sont aussi soumises à cette obligation dans le mois qui suit la notification de la décision leur accordant la nationalité française.

Les personnes recensées devront participer, pour le compte de l’armée, à une journée appelée « Appel de Préparation à la Défense » dans laquelle elles suivront une série d’enseignements relatifs à la défense nationale.

Qui doit faire la démarche ?

Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où et quand faire la démarche ?

Le recensement s’effectue :

soit directement en ligne, via un compte personnel sur servicepublic.fr
à la mairie de leur domicile dans le mois qui suit la date de leur anniversaire.

Important : suite au recensement, la mairie remet une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour toute inscription à des examens, concours, auprès d’une auto-école. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire.

Bon à savoir

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

En savoir plus sur Service-public.fr :

Question-réponse

Qui peut être trésorier d’une association ?

Vérifié le 13/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La désignation d’un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l’association l’imposent.

En principe, tout particulier peut être trésorier d’une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :

- Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d’une association. Mais il doit avoir l’accord écrit préalable de l’un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).
  Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.
- Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l’association l’identité et l’adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l’association les informe de l’engagement de leur enfant.
  Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.
  Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :
  Avant la déclaration en préfecture de la création de l’association
  Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l’association impliquant leur enfant
  Avant le 1er acte d’administration effectué par leur enfant
  Le courrier doit comporter les informations suivantes :
  Titre, objet et siège social de l’association
  Date de début, durée et nature du mandat
  Type d’actes de gestion que le mineur peut réaliser
  Possibilité de vous opposer à la participation de votre enfant au sein de l’association
  Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l’association s’ils le demandent :
  Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
  Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l’association
  Budget prévisionnel de l’exercice en cours
  États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l’association est obligée d’en établir
  Rapport d’activités du dernier exercice clos
  Un modèle est disponible :
  
  Modèle de document
  Modèle de courrier d’information aux parents d’un mineur d’au moins 16 ans trésorier d’une association
  
  Accéder au modèle de document
  
  Ministère chargé de la vie associative
  
  Attention :
  
  Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.
Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,…)
- Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts
Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l’armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,…)
- Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,…)
En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d’une association. Il a la possibilité d’agir comme mandataire de l’association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l’association est titulaire et non son compte personnel.
L’interdiction d’émettre des chèques est une sanction personnelle (c’est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s’applique pas à la personne morale (l’association) dont la personne physique gère les compte en vertu d’un mandat.
Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l’association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s’il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.
Un particulier, qui fait l’objet d’une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n’a pas le droit d’être trésorier d’une association.
À noter
le non-respect de cette interdiction peut être puni d’une peine de prison de 2 ans maximum et d’une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 €.
Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d’une association présentant les caractéristiques suivantes :
- Association bénéficiant, sous forme de garanties d’intérêts ou de subventions, d’avantages de la part de l’État ou d’une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l’application de la loi
- Association dont l’activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises
Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.