Autorisations d’urbanisme

Quelles démarches pour mon projet ?

Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Avant d’entreprendre les travaux, pensez à vérifier au préalable si votre projet respecte la réglementation en vigueur. Cette étape vous évitera de vous retrouver devant l’obligation parfois difficile de vous mettre en conformité tôt ou tard (vente, partage, travaux importants…).

En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis :

  • soit à permis,
  • soit à simple déclaration préalable,
  • soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.

Il n’est pas nécessaire de déposer  une demande d’autorisation pour :

  • les travaux d’entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l’aspect extérieur),
  • les ravalements,
  • les murs de soutènement,
  • les murs d’une hauteur inférieure à 2m à l’exception des murs de clôture,
  • les constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12m,
  • piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m².

Les différentes autorisations d’urbanisme

Le code de l’urbanisme définit des délais de droit commun pour chaque procédure :

  • 1 mois pour les déclarations préalables,
  • 2 mois pour les permis de construire (maison d’habitation) et les permis de démolir,
  • 3 mois pour les autres permis.

Ce certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes (servitude d’utilité publique, plan prévention des risques…) ainsi que les taxes d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel vous éclaire sur la faisabilité ou non de votre projet. Il vous informe également concernant la proximité des équipements publics, que ce soit la voirie ou les différents réseaux (eau, électricité, assainissement…).

Avant de signer un acte relatif à une cession de fonds de commerce ou d’un bail commercial, vous devez obligatoirement la déclarer en mairie.

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.

Il existe trois types de déclarations préalables de travaux :

  • Déclaration préalable autres travaux (DP) : pour tout projet n’étant pas lié à une habitation (modification extérieur, agrandissement, changement de destination) ;
  • Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI) : pour toute projet lié à une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, d’abri de jardin, de balcon, l’installation de panneaux photovoltaïques ou de climatiseur, la transformation d’un garage en habitation ou encore la création d’une extension…
  • Déclaration préalable pour lotissement (DPLT) : pour tout projet lié à un lotissement.

 

Cette demande permet de réaliser un aménagement.

Cette demande concerne tous les projets de construction.

Ce permis doit être demandé pour toute démolition, qu’elle soit partielle ou totale.

En savoir plus sur les différentes démarches sur Service-Public.fr.

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Fiche pratique

Camping

Vérifié le 12/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le camping peut être pratiqué isolément ou sur un terrain spécialement aménagé pour accueillir des tentes, caravanes, mobil-homes notamment. L’exploitant d’un terrain de camping doit informer ses clients des conditions de la location, des tarifs et du règlement intérieur. Dans certains lieux, le camping sauvage est interdit.

  • Dans un terrain aménagé
  • Camping sauvage

Un terrain de camping peut être classé sous la mention Tourisme ou Loisirs.

  • La mention Tourisme s’applique lorsque plus de la moitié des emplacements est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois, pour une clientèle de passage.
  • La mention Loisirs s’applique lorsque plus de la moitié des emplacements est destinée à une location supérieure à un mois, par une clientèle qui n’y élit pas domicile.

Il existe 2 catégories de terrains de camping classés : les terrains de camping à étoiles (de 1 à 5 étoiles) et les terrains de camping aire naturelle

  • Le nombre d’étoiles attribué (de 1 à 5) dépend du confort des équipements et des aménagements, des services fournis aux clients, de l’accessibilité et du développement durable.

    Un terrain de camping classé doit afficher dans le bureau d’accueil ou à l’entrée du terrain les informations suivantes :

    • Nombre d’emplacements tourisme et loisirs, en distinguant, si besoin, le nombre d’emplacements nus, caravanes et camping-cars, grand confort caravane, confort caravane, habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs et le nombre d’emplacements de l’aire de stationnement pour autocaravanes
    • Plan du terrain, portant s’il y a lieu les emplacements numérotés
    • Prix pratiqués
    • Règlement intérieur

    Un terrain de camping classé en catégorie « aire naturelle » doit afficher dans le bureau d’accueil ou à l’entrée du terrain les informations suivantes :

    • Nombre total d’emplacements
    • Plan du terrain, portant s’il y a lieu les emplacements numérotés
    • Prix pratiqués
    • Règlement intérieur

  • Les campings aire naturelle sont soumis à des règles particulières. Ce sont de petites structures situées en pleine nature avec des normes d’équipement et de confort moins exigeantes que celles des terrains de camping à étoiles. Ils ne peuvent accueillir que des tentes, des caravanes et des camping-cars. Les emplacements et les hébergements ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d’assainissement. Ces campings ne sont ouverts que 6 mois par an maximum, continus ou pas.

    Un terrain de camping classé doit afficher dans le bureau d’accueil ou à l’entrée du terrain les informations suivantes :

    • Nombre d’emplacements tourisme et loisirs, en distinguant, si besoin, le nombre d’emplacements nus, caravanes et camping-cars, grand confort caravane, confort caravane, habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs et le nombre d’emplacements de l’aire de stationnement pour autocaravanes
    • Plan du terrain, portant s’il y a lieu les emplacements numérotés
    • Prix pratiqués
    • Règlement intérieur

    Un terrain de camping classé en catégorie « aire naturelle » doit afficher dans le bureau d’accueil ou à l’entrée du terrain les informations suivantes :

    • Nombre total d’emplacements
    • Plan du terrain, portant s’il y a lieu les emplacements numérotés
    • Prix pratiqués
    • Règlement intérieur

Des labels peuvent être attribués à un terrain de camping, notamment :

  • Écolabel Européen, symbolisé par une fleur, signifie que le camping a mis en place un certain nombre d’actions dans le domaine environnemental.
  • Label Tourisme & Handicap est accordé aux campings hôtels offrant un accueil et des services adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap

Outil de recherche
Rechercher un établissement touristique labellisé Tourisme & Handicap

Préalablement avant la conclusion de toute location, l’exploitant doit communiquer par écrit à son futur client certaines informations, notamment :

  • Renseignements administratifs sur le camping (nom, adresse, site internet, classement…)
  • Descriptif de l’hébergement (type, superficie, capacité maximale en nombre de personnes, hébergement accessible aux personnes handicapées…)
  • Situation géographique du camping et son environnement
  • Équipements communs situés sur le camping (lave-linge, piscine….)
  • Prix de la location pour la période considérée
  • Prix des prestations annexes ou suppléments non compris dans le prix de la location (eau, électricité, location de draps, accessoires pour les enfants, supplément pour voiture…)
  • Conditions de location (frais de réservation, possibilité d’assurance annulation et coût…) et les restrictions diverses (interdiction de fumer…)

  À savoir

si le camping est situé dans une zone soumise à risque naturel ou technologique prévisible, le client doit être informé des dispositifs d’alerte et d’évacuation prévus.

Les prix sont libres.

Les tarifs doivent être affichés à l’entrée ou dans le bureau d’accueil du camping.

L’original de la facture détaillée doit être remis au campeur.

La commune peut demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour.

Outil de recherche
Tarifs de la taxe de séjour par commune

Chaque camping doit disposer d’un règlement intérieur, établi conformément à un modèle-type.

Le règlement intérieur doit être affiché à l’entrée du terrain de camping et dans le bureau d’accueil du camping. Il doit être remis à tout client qui le demande.

  • Dommages subis
  • Dommages causés à autrui

Certaines assurances multirisque habitation couvrent les dommages causés au matériel du camping et aux effets personnels, pour un montant limité.

Le campeur doit vérifier que la garantie mobilier hors domicile joue pour le camping.

Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).

Si le campeur n’est pas ou est insuffisamment couvert, il peut demander à son assureur une extension de garantie.

 À noter

si vous campez à l’étranger et tombez malade, certaines précautions sont nécessaires.

Certains contrats d’assurance responsabilité civile couvrent les dommages d’incendie des biens d’autrui.

Le campeur doit vérifier que son assurance couvre les risques même en dehors de son domicile et qu’elle n’exclut pas le camping.

Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).

Le camping sauvage, c’est-à-dire pratiqué isolément et hors d’un terrain aménagé, est autorisé à la condition d’obtenir l’accord du propriétaire du terrain, mais dans certains lieux, il est interdit.

Interdictions générales

Il est interdit de camper, même temporairement :

  • Sur les routes et les voies publiques
  • Dans les sites naturels classés ou en instance de classement
  • Dans les sites patrimoniaux remarquables classés
  • Aux abords des monuments historiques
  • Sur les rivages de la mer
  • À moins de 200 m des points d’eau utilisés pour la consommation

 Attention :

ces interdictions s’appliquent même si le terrain n’est pas un lieu public.

Interdictions locales

La pratique du camping, en dehors des terrains de camping, peut être interdite par le maire sur toute zone publique. L’interdiction peut être temporaire ou permanente. Elle peut être prise pour des motifs environnementaux, commerciaux, esthétiques ou de sécurité et de salubrité publiques.

Le public en est informé par :

  • Affichage en mairie
  • Et par un panneau placé aux points d’accès habituels de la zone interdite

  • Dommages subis
  • Dommages causés à autrui

Certaines assurances multirisque habitation couvrent les dommages causés au matériel du camping et aux effets personnels, pour un montant limité.

Le campeur doit vérifier que la garantie mobilier hors domicile joue pour le camping.

Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).

Si le campeur n’est pas ou est insuffisamment couvert, il peut demander à son assureur une extension de garantie.

 À noter

si vous campez à l’étranger et tombez malade, certaines précautions sont nécessaires.

Certains contrats d’assurance responsabilité civile couvrent les dommages d’incendie des biens d’autrui.

Le campeur doit vérifier que son assurance couvre les risques même en dehors de son domicile et qu’elle n’exclut pas le camping.

Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).

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